Réponse publiée le 15 mai 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proposition de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante consistant à créer, au niveau régional, des commissions chargées de recevoir, pendant un délai d'un an, puis de les instruire, les demandes d'inscription sur les listes ouvrant droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de tout ou partie d'établissements. La mission d'information de l'Assemblée nationale a proposé, dans son rapport du 22 février 2006, « qu'après un délai, qui pourrait être d'un an, il ne soit plus possible de déposer une demande d'ajout d'établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice du FCAATA ». Elle a suggéré également que « lors de l'instruction des dernières demandes, il soit possible de faire droit à une inscription limitée seulement à une ou plusieurs parties géographiques de l'établissement. Des établissements qui se seraient déjà vu refuser en globalité leur inscription pourraient ainsi, en pratique, voir leur cas réexaminé, le cas échéant dans un sens favorable, mais pour une partie seulement du site. Passé le délai d'un an, l'instruction des dossiers continuerait mais toute nouvelle demande d'instruction de site ne serait plus possible. Afin de déconcentrer la gestion du système des listes, celle-ci pourrait être effectuée par des commissions locales dont l'échelon approprié pourrait être la région. Ces commissions devraient au minimum comporter un ingénieur ». L'exposition des travailleurs à l'amiante a généré une catastrophe sanitaire majeure. En France, les autorités publiques y ont répondu par des mesures exceptionnelles, et notamment la création, en 1999 d'un dispositif collectif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998 modifiée), qui ont mis en place le dispositif de CAATA, fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur les listes établies par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. 1 523 établissements étaient inscrits sur les listes d'établissements précitées et au 31 mars 2006, 42 112 salariés ont bénéficié du dispositif depuis sa création (dont 4 000 malades admis au bénéfice du dispositif par voie individuelle). Il ne paraît pas envisageable, pour des raisons de gestion et de moyens de confier, à titre transitoire (seulement pour un an), à des commissions régionales la gestion du dispositif collectif qui serait fermé au terme d'un délai d'un an, selon ce que propose la Mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. La déconcentration pourrait certes accélérer les procédures d'examen des demandes d'inscription des établissements mais elle ne réglerait pas le problème de fond du champ d'application très strict du CAATA fixé par la loi qui ne peut être étendu à d'autres secteurs industriels sans créer des injustices et des dérapages budgétairesa Par ailleurs, la proposition consistant à ce que les inscriptions puissent viser une partie d'un établissement, ne peut pas être retenue. En effet, à supposer que la loi soit modifiée en vue de distinguer, à travers les arrêtés interministériels fixant les listes d'établissements, les parties ou les ateliers d'un établissement dont les salariés, ou anciens salariés, pourraient bénéficier du dispositif de CAATA, de telles dispositions poseraient les plus grandes difficultés d'application. Tout d'abord, contrairement aux établissements qui sont identifiés par une dénomination et une adresse précises, la délimitation des sous-entités et la manière de désigner les ateliers concernés seraient difficiles à préciser. En outre, la qualification juridique des parties d'établissements est quasiment impossible à établir s'agissant d'entreprises privées. Enfin, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) seraient, a posteriori, confrontées à des problèmes de vérification de l'appartenance du salarié à telle ou telle sous-entité de l'établissement concerné, en l'absence de traçabilité dans la plupart des cas. Cependant, conscients des difficultés soulevées par le dispositif actuel, les ministres chargés du travail et de la santé ont demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'engager une réflexion de fond sur le fonctionnement du dispositif collectif afin de dégager des pistes de réforme. À la suite du rapport de l'IGAS, remis aux ministres le 21 décembre 2005, et des recommandations des rapports du 26 octobre 2005 du Sénat (mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante) et du 22 février 2006 de l'Assemblée nationale (mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante) une réflexion interministérielle est en cours. Il va de soi que les questions de financement du dispositif ne peuvent être ignorées en la matière.