Réponse publiée le 17 octobre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale, qui propose notamment d'imposer une qualification aux intervenants sur l'amiante non friable afin de compléter la réglementation relative à l'amiante. La dernière décennie a en effet mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante et cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions multiples, au plan européen comme au plan national. En France, le dispositif réglementaire de prévention est très complet avec, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante, dès décembre 1996 (au niveau de l'Union européenne, l'amiante n'est interdit que depuis le 1er janvier 2005), et, d'autre part, des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui sont encore confrontés à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. Pour les opérations de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent d'ores et déjà disposer d'un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité. La nécessité de faire preuve de compétences techniques et organisationnelles fortes a justifié, en 1997, la mise en place de ce dispositif de certification de qualification, très exigeant. Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 renforce les règles de prévention en vigueur et complète la transposition de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. Ce décret étend en particulier l'obligation de certification aux entreprises effectuant des travaux de retrait et de confinement d'amiante non friable à risques particuliers (article R. 231-59-10-II du code du travail), mettant ainsi en oeuvre la proposition de la mission d'information de l'Assemblée nationale. Ces travaux à risques particuliers seront définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.