Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de les conforter dans leurs décisions de gestion, celles-ci ont la possibilité de demander à l'administration fiscale, une prise de position formelle à l'issue d'une vérification de comptabilité, sur un point examiné et qui n'a pas donné lieu à rectification. Les modalités d'application de ce dispositif ont été publiées dans l'instruction 13 L.-3-05 du 20 juillet 2005. Le gouvernement a ainsi voulu étendre aux opérations de contrôle fiscal, la garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. Lors de la dernière intervention sur place, pendant la réunion de synthèse, le vérificateur expose l'ensemble des rectifications envisagées. A la fin de la réunion l'entreprise l'informe, verbalement et par remise en main propre du courrier envoyé le même jour, d'une demande de prise de position par écrit sur un point examiné, pour lequel l'inspecteur n'avait pas proposé de rehaussement. Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur ce sujet afin de savoir si le vérificateur a la possibilité revenir sur place pour consulter les documents comptables et procéder à un rappel sur le point qui a fait l'objet de la demande, En effet, la demande écrite de prise de position formelle serait utilisée par le vérificateur pour déclencher un rappel d'impôt. Cette attitude bafouerait les principes de confiance légitime et de loyauté qui doivent guider l'action administrative et la réunion de synthèse prévue au n° 11 de l'instruction pré-citée serait vidée de sens. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise la position que l'administration doit adopter lors d'une telle demande.