Réponse publiée le 23 mai 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la politique suivie en matière de sécurité routière et notamment les modalités de paiement des amendes. Le principe du paiement d'une amende minorée institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative aux dispositions applicables à certaines infractions au code de la route est mise en oeouvre aux articles 529-7 et 529-8 du code de procédure pénale pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par l'alinéa 1er de l'article 529 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2002 du 3 mai 2002 relatif aux amendes forfaitaires. L'audit sur la simplification du paiement des amendes préconise d'étendre la possibilité du paiement d'une amende minorée à d'autres contraventions, notamment à celles qui sont encourues en matière de stationnement, et le ministère de l'intérieur en concertation avec le ministère du budget et à la réforme de l'État a entrepris une démarche de simplification pour le paiement des amendes par les usagers de la route. En conséquence, tant que les conclusions de la démarche conjointe entreprise avec le ministère du budget et de la modernisation de l'État n'aura pas fait l'objet d'une expertise complète, il n'est pas envisagé à court terme de modifier les dispositions prévues aux articles 529-7 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux dispositions applicables à certaines infractions au code de la route.