distribution
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a donné une délégation totale de la distribution d'eau potable à une société privée. Lorsque à l'initiative du service départemental d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers procèdent à un exercice d'entraînement qui dure une journée, qui consomme des quantités importantes d'eau et qui, suite a des coups de bélier, entraîne la détérioration d'une conduite d'eau, elle souhaiterait savoir qui doit prendre en charge le coût de la fourniture d'eau et celui de la réparation des conduites d'eau endommagées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 mars 2006