Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le complément de I'AAH instauré par la loi sur le handicap du 11 février 2005. En effet, un complément de ressources d'un montant mensuel de 166,51 euros versé en plus de l'AAH au titre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (garantie créée par la loi de février 2005). Il est accordé après décision de la Cotorep aux personnes handicapées âgées de moins de soixante ans dont la capacité de travail est inférieure à 5 %, qui ne travaillent pas, n'ont pas eu de revenus professionnels depuis au moins un an et qui disposent d'un logement indépendant. Or, de nombreux dossiers sont refusés car la dernière condition « disposer d'un logement indépendant » fait l'objet d'une appréciation particulièrement restrictive par les services instructeurs. Il lui cite, par exemple, le cas d'une personne propriétaire de sa maison en indivision dont le dossier a été rejeté. Il lui demande donc de lui préciser la notion de logement indépendant.