Réponse publiée le 29 août 2006

A la suite de la décision du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des 15 et 16 décembre 2005, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a été chargé, par le Premier ministre, avec le ministre délégué au tourisme, d'une réflexion générale et de l'élaboration de propositions sur la politique en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en concertation avec les représentants des professions concernées. A ce titre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au tourisme ont signé le 17 mai 2006 le contrat de croissance et de développement entre le secteur des hôtels-cafés-restaurants et le Gouvernement. Ce dispositif se compose de six volets, portant les engagements suivants : soutenir la création d'emplois par l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par l'apprentissage. Pour ce faire, l'État s'engage à diminuer les charges sociales. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 et applicable dès le 1er janvier 2007. Ainsi, dans la restauration traditionnelle, le montant de l'aide par salarié va-t-il passer de 114,4 euros à 180 euros quel que soit le salaire. Dans les hôtels-restaurants, les cafés et les débits de boissons, l'aide sera maintenue à 114,4 euros au titre des salariés payés au SMIC, mais elle passera de 57 euros à 90 euros pour tout revenu au-dessus du SMIC. De plus, la procédure de demande de cette aide sera simplifiée ; développer la qualité et soutenir la modernisation du secteur. La dotation-provision pour investissement (DPI) pour les entreprises individuelles sera étendue à l'ensemble des dépenses de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque incendie...) et aux dépenses liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. La DPI permet actuellement de déduire 15 000 euros au titre d'investissements futurs. En outre, un amortissement accéléré en faveur des dépenses de mise aux normes et d'achats de matériel de sécurité sera mis en place (amortissement sur 2 ans au lieu de 5 à 10 ans). Pour reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle et valoriser leur compétence et leur engagement en faveur de la qualité, un titre de « maître » restaurateur pourra être obtenu ; instaurer un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur. Un dispositif souple en matière d'heures supplémentaires et de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés sera mis en place et prendra la forme d'un forfait de charges sociales attractif ; créer de nouveaux mécanismes de financement des services. Il s'agit de soutenir la rénovation et la modernisation du parc immobilier. Un circuit financier permettra notamment aux épargnants français en contrepartie de dispositions fiscales avantageuses d'investir dans les organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) propres au secteur des hôtels, cafés, restaurants ; mettre en place une charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants en partenariat avec les organisations professionnelles du secteur et créer un médiateur départemental auprès de chaque préfet ; lancer un grand « plan tourisme » en renforçant les actions de promotion à l'étranger de la maison de la France et en accélérant la mise en place du plan « qualité tourisme ».