Réponse publiée le 9 mai 2006

La coordination entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres est assurée par le règlement communautaire n° 1408/71. Concernant les pensions de vieillesse, ce règlement prévoit la totalisation des périodes accomplies dans chaque État pour l'ouverture et le calcul du droit. Mais chaque État ne rémunère ensuite que la partie de la carrière d'assurance accomplie sous sa législation, calculée au vu des périodes accomplies sous sa législation. Le règlement ne vise pas en effet à harmoniser les législations nationales, chaque État calcule sa part de pension en suivant ses propres règles nationales. La prise en compte des périodes effectuées dans d'autres États est limitée par les dispositions de l'article 47 du règlement qui dispose que si la législation d'un État prévoit que le calcul des prestations repose sur un gain ou des cotisations versées, l'institution compétente ne se basera que sur les seuls gains ou cotisations constatées pendant les périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. La législation française fait dépendre le montant de la pension, du salaire annuel moyen calculé à terme à partir des vingt-cinq meilleures années d'assurance. En outre, les régimes d'assurance vieillesse de nos partenaires de l'Union européenne présentent des modes de liquidation très différents de celui du système français, à l'exemple du régime allemand où le montant de la pension est déterminé à partir de trois éléments : la somme des points de rémunération personnels, le multiplicateur lié à l'âge de départ à la retraite et la valeur actuelle de la pension. Une extension des dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, privée de sens dans un tel cadre, n'est par conséquent pas envisagée.