Question écrite n° 88302 :
crédit

12e Législature

Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles surendettées à cause des crédits renouvelables. Elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisageable d'imposer un format d'écriture et de présentation attirant l'attention de l'emprunteur sur les risques encourus dans les publicités et contrats concernant les crédits en général et les crédits renouvelables en particulier. Cela pourrait porter sur la taille et la couleur des lettres, la couleur du fond sur lequel se détachent ces lettres, la position de ces avertissements dans le contrat. Dans les publicités, les risques soulignés porteraient autant sur les pénalités encourues en cas de fausse déclaration que sur les dangers d'un emprunt mettant en danger l'équilibre du budget familial.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 7 mars 2006

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