Réponse publiée le 2 mai 2006

Le projet d'ordonnance présenté aux professionnels le 10 mai 2004 prévoyait effectivement des mesures d'extension du champ de l'obligation faite aux titulaires de la licence et de l'habilitation d'avoir recours à des personnes qualifiées (guides et conférenciers), obligation actuellement limitée à la visite des musées et monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Lors de l'examen du projet d'ordonnance, le Conseil d'État a émis un avis défavorable à cette extension aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial au motif des difficultés d'application liées à l'absence de périmètres géographiques clairement identifiés. En conséquence, cette disposition n'a pas été maintenue dans l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours dont la ratification par le Parlement vient d'intervenir dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme qui sera promulguée dans les prochaines semaines.