Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur des biens immobiliers situés en « zone rouge » des plans de prévention des risques d'incendie de forêt. En effet, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sont des plans de prévention des risques naturels qui s'inscrivent dans une politique globale de prévention du risque feu de forêt dont ils sont l'outil privilégié. Leur objet est de délimiter, au niveau communal les zones exposées directement ou indirectement au risque d'incendie de forêt et d'y réglementer l'utilisation de l'usage des sols. Annexés aux plan locaux d'urbanisme (PLU), ils s'imposent à l'autorité municipale. Les prescriptions peuvent varier de l'interdiction totale de construire dans les secteurs les plus critiques (zone rouge) à la possibilité de construire sous certaines conditions et précautions préalables (zone bleue). À l'issue de la procédure d'instruction, les PPRIF approuvés constituent des servitudes d'utilité publique qui s'imposent à tous, notamment lors de l'instruction et de la délivrance du permis de construire. Il est indéniable que ce classement a des répercussions directes sur la valeur foncière des biens immobiliers se situant en zone rouge des PPRIF quand il s'agit d'imposition, de transmission ou de succession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles retenues par l'administration fiscale en matière d'ISF ou de droits de mutation, car ces biens immobiliers construits, après délivrance d'un permis obtenu avant l'application du PPRIF, ne peuvent plus être modifiés, réparés ou reconstruits en cas de sinistre, quelle qu'en soit l'origine.