Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Montluçon au sujet du décret n° 85-1756 du 30 décembre 2005 qui refond la carte judiciaire des tribunaux de grande instance en matière d'application de la loi de sauvegarde des entreprises aux personnes civiles non commerçantes et non artisans. Ce texte transfère la compétence naturelle qui était celle du ressort dans laquelle l'activité était exercée, en l'occurrence Montluçon pour tout l'ouest de l'Allier, pour la centraliser dans un seul tribunal par département, de telle sorte que, pour le département de l'Allier, la compétence de ce type de procédure sera désormais centralisée à Moulins. Or, dans un département tel que l'Allier, il apparaît indispensable de maintenir un maillage judiciaire cohérent afin de garantir la notion de proximité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.