Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis 2002 une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que par les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2005 (réforme des plus-values de cessions des valeurs mobilières). Dans un premier temps, la loi du 1er août 2003 a fait porter l'effort sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Dans un deuxième temps, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficiera d'un véritable statut de tuteur, ouvrant droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles qui lui seront versées par le repreneur. En tout état de cause, elle bénéficiera d'une couverture sociale, en particulier vis-à-vis des accidents du travail. Les décrets d'application ont été préparés en concertation avec les représentants des entreprises et un projet a été finalisé par les différents ministères concernés. Après les derniers arbitrages, il devrait être transmis au Conseil d'État pour examen, afin d'être ensuite publié dans les meilleurs délais. Un dispositif transitoire devrait permettre de prendre en compte le cas des entreprises cédées en 2006.