Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les règles encadrant le recrutement et les conditions de rémunération des médecins assurant le remplacement des praticiens hospitaliers momentanément absents sont fixées par plusieurs dispositions de décrets en Conseil d'État codifiées dans le code de la santé publique (statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé, statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, ainsi que les dispositions des statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel relatives aux praticiens recrutés à titre provisoire et aux suppléants.) Ces règles définissent précisément les conditions de rémunération qui peuvent être offertes aux praticiens remplaçants. Les niveaux de rémunération ainsi autorisés sont définis en référence aux émoluments statutaires prévus pour les praticiens statutaires sans pouvoir les excéder. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles pour autoriser les directeurs d'établissements publics de santé à recruter des médecins remplaçants sur la base de tarifs librement consentis. En revanche, dans le cadre de la réforme des statuts de praticiens hospitaliers en cours de mise oeuvre, les conditions de reprise des services effectués par les médecins avant leur nomination en qualité de praticiens hospitaliers vont être élargies de façon, notamment, à prendre en compte l'exercice libéral. Cette mesure est de nature à favoriser le recrutement médical dans les établissements publics de santé.