Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l'institution d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. L'article 6 de cette ordonnance précise que le régime social des indépendants peut confier à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie que les caisses régionales des artisans et commerçants assurent depuis l'origine du régime en 1966. Or cette disposition ne paraît pas conforme à la volonté initiale des parlementaires qui, en votant la loi habilitant à prendre cette ordonnance (loi d'habilitation du 9 décembre 2004), ont souhaité que le régime social des indépendants délègue ces missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes et non au régime général. De telles dispositions risquent d'avoir des conséquences sur l'activité des caisses régionales des artisans et commerçants et donc de mener à la suppression massive de personnel dans ces organismes. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de respecter les intentions premières des parlementaires et ainsi rassurer les caisses régionales des artisans et commerçants.