Réponse publiée le 20 juin 2006

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Outre une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies nouveau du même code : et qui succède à celui prévu à l'article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, à l'exception des plus-values immobilières, être exonérées si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 EUR. De plus, afin d'atténuer l'effet de seuil, beaucoup plus souvent dénoncé que les effets de l'inflation, les plus-values réalisées bénéficient d'une exonération partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts. En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du code général des impôts. D'une part, l'article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, un dispositif, d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée à l'occasion, du départ à la retraite. Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur du fonds agricole, du fonds de commerce ou de la clientèle. D'autre part, s'agissant de l'immobilier affecté à l'exploitation, l'article 151 septies B met en place un dispositif d'abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme. Ce dispositif, qui aboutit à une exonération complète des plus-values à long terme au bout de quinze ans, permet ainsi de rapprocher le régime fiscal des professionnels de celui des particuliers. Pour les différents régimes soumis à des seuils, une actualisation automatique des seuils prévus n'apparaît pas nécessaire, le montant des plus-values réalisées étant moins corrélé à l'indice des prix à la consommation qu'aux cycles économiques. Il apparaît donc préférable de laisser au Parlement le soin de procéder aux revalorisations qu'il estime indispensables compte tenu, notamment, des priorités économiques et des contraintes budgétaires.