Réponse publiée le 9 mai 2006

Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret et efficace pour améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. En effet, le principal obstacle au développement du commerce équitable est l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits commercialisés sous cette dénomination. L'élaboration d'un premier référentiel par l'Agence française de normalisation (AFNOR) visait initialement à remédier à cette situation peu satisfaisante. Toutefois, aucun consensus entre les membres de la commission de normalisation n'a pu être trouvé. Pour cette raison, l'accord AC X50-340 de l'AFNOR ne peut pas servir de norme générale mais lie uniquement ses signataires. L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte aujourd'hui au commerce équitable sa première reconnaissance législative. D'une part, il donne une définition du commerce équitable qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. D'autre part, il crée une commission chargée de reconnaître des personnes physiques ou morales qui veillent au respect de l'application des conditions établies. Sa composition, ses compétences et les critères de reconnaissance seront définis par décret en Conseil d'État. Ce décret fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés. Un projet de décret devrait être transmis prochainement au Conseil d'État.