Réponse publiée le 13 juin 2006

L'escroquerie sur internet est un phénomène d'ampleur. C'est pourquoi avec la volonté permanente de favoriser la corégulation entre acteurs, le Gouvernement s'est mobilisé très tôt face à ce phénomène en mettant notamment en place un chantier contre la cybercriminalité. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a ainsi permis de poser les bases juridiques correspondantes en renforçant notamment la réglementation face aux courriers électroniques commerciaux non sollicités (spams) et aux virus et en favorisant l'usage de la cryptographie pour sécuriser les données sensibles transitant sur internet. Le Gouvernement reste actuellement vigilant face à l'émergence de nouvelles formes de fraude, par exemple les techniques qui visent à collecter de manière illégitime des données personnelles ou confidentielles, soit par le biais d'envois de messages non sollicités, soit par l'installation à l'insu du propriétaire, de logiciels permettant la récupération de données confidentielles. Des groupes de contact et associations ont ainsi été mis en place par le Gouvernement pour lutter contre ces phénomènes en associant les différents acteurs et les différents ministères et services concernés. Ces groupes ont notamment décidé de mettre en place un outil national de signalement et d'analyse des spams, Signal Spam. Cet outil, dont le lancement est prévu en septembre 2006, doit faciliter l'identification des messages, comme de leurs émetteurs, afin de permettre l'engagement de poursuites et d'optimiser les moyens d'actions des opérateurs. Il permettra de lutter efficacement contre tous les types d'escroquerie véhiculés par messagerie électronique. Les pouvoirs publics ont également engagé une réflexion interministérielle avec les acteurs professionnels concernés en vue de mettre en place et d'animer une « marque de confiance » dédiée à l'intégrité et à la sécurité des services internet, incluant notamment des dispositions en matière de lutte contre les escroqueries et les actes de délinquance astucieuse commis via le réseau. Ce projet de label professionnel a vocation à faire reconnaître sur le marché les prestataires de services internet se distinguant notamment par la qualité des informations et des mises en garde adressées aux usagers en vue de les protéger de telles pratiques délictuelles. Enfin, il convient de noter que la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a institué un dispositif très protecteur des consommateurs notamment en matière de paiements frauduleux à distance. En effet, selon les articles L. 132-4 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité pécuniaire du titulaire ne sera pas engagée si le paiement a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Dans ce cas, et après contestation par écrit du titulaire de la carte, les sommes concernées devront lui être recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées sans frais dans un délai d'un mois. La fraude est donc essentiellement supportée par les commerçants en ligne, et ceux-ci commencent à mettre en place des dispositifs techniques afin de lutter contre les fraudeurs électroniques.