Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement du seuil des prêts à taux zéro (PTZ) lors de la loi de finances 2006. Cette mesure permet de faire bénéficier des prêts à 0 % de nouveaux ménages dont les revenus moyens sont insuffisants pour faire face sans risque à une accession à la propriété dans les grandes agglomérations où les prix sont élevés. Or les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'État donnent lieu, pour la totalité de leur superficie, à l'application d'un montant forfaitaire minoré de taxe locale d'équipement (TLE) par mètre carré. Cette taxe est affectée au financement des équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation des communes. De ce fait, si le relèvement des seuils des PTZ est une mesure sociale très incitative, il peut néanmoins en résulter une perte de recettes au détriment des communes, qui ont souvent engagé des dépenses non négligeables pour permettre l'accueil de nouveaux habitants. Aussi il souhaiterait savoir si des mesures ont été prévues pour compenser ces diminutions de recettes dans les budgets de communes, compte tenu du relèvement du seuil d'accès au PTZ. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.