annuités liquidables
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Bon nombre d'agriculteurs ont, ces derniers mois, souhaité procéder à un rachat de cotisations pour une période au cours de laquelle ils ont travaillé sur l'exploitation familiale. Cette demande a souvent fait l'objet d'un rejet des services de la Mutualité sociale agricole, les intéressés ayant été scolarisés puis salariés au cours de la même période. En effet, aux termes du décret n° 2004-862 du 24 août 2004, cette situation est incompatible avec le rachat de cotisations pour les aides familiaux mineurs. Nombreux sont donc les agriculteurs à ne pouvoir bénéficier des dispositions mises en place à ce jour. M. Alain Marleix demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si une mesure compensatoire était envisagée ou bien si une modification législative était susceptible d'être programmée.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les aides familiaux à racheter les années travaillées en qualité d'aide familial pour parfaire leurs droits à l'assurance vieillesse ou pour partir en retraite anticipée. En effet, les aides familiaux travaillaient sur l'exploitation de leurs parents, souvent dès l'âge de 14 ans, sans être affiliés en assurance vieillesse jusqu'à l'âge de leur majorité. Ces années de travail ne comptaient donc pas pour la retraite. Il est exact que le décret d'application exclut de la mesure les aides familiaux qui ont suivi des études tout en travaillant sur l'exploitation familiale. Toutefois, lors de la discussion de la loi d'orientation agricole au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à tenir compte des propositions tendant à lever cette impossibilité. Une réflexion s'est engagée sur la possibilité d'ouvrir la mesure de rachat aux aides familiaux qui ont effectué une scolarité de courte durée et à ceux qui ont suivi une formation dispensée en alternance par les parents sur l'exploitation et par un établissement professionnel agricole.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006