Réponse publiée le 6 juin 2006

Si, lors du contrôle (administratif ou sur place) d'une exploitation au cours de la période de référence 2000-2002, il a été constaté un écart par rapport aux surfaces ou aux animaux déclarés, alors ce sont les surfaces ou les animaux dont on a effectivement constaté la présence lors du contrôle qui ont été pris en compte pour le calcul des droits à paiement unique (DPU). En revanche, les pénalités appliquées à l'époque en cas d'écart n'ont pas été prises en compte dans ce calcul. Ces modalités de calcul sont imposées par la réglementation communautaire et il est impossible d'y déroger. En outre, l'annulation pure et simple des données correspondant à l'année du contrôle constituerait une profonde injustice par rapport aux agriculteurs non contrôlés ou contrôlés sans anomalie, pour lesquels il n'est pas question de retirer la moins favorable des trois années de référence. Il sera à terme possible de se procurer des DPU sans foncier mais seulement à partir de 2007, c'est-à-dire dès lors que les DPU auront été activés une première fois en 2006. Aujourd'hui, les exploitants ne peuvent céder des DPU sans le foncier les ayant générés (sauf dans certains cas particuliers où l'exploitant attributaire de DPU ne dispose plus du foncier correspondant : c'est le cas notamment d'un ancien fermier dont le bail s'est achevé depuis la fin de la période de référence).