Question écrite n° 88498 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alerté par des associations de défense des personnes handicapées de la Gironde, M. Jean-Paul Garraud * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées et polyhandicapées. En effet, « le complément de ressources », allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation adultes handicapés (AAH) et qui constitue une garantie de ressources pour ces personnes est subordonné à un « logement autonome » et devient donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées puisqu'elles subissent par définition une situation d'absence totale d'autonomie. Ce complément de ressources devrait au contraire compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et de permettre ainsi le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir rapidement les conditions d'octroi de ce complément de ressources qui permettra à ces personnes d'accéder au dispositif, indépendamment du critère injuste du « logement autonome ».

Réponse publiée le 27 juin 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Garraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006

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