politique bancaire
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la souscription forcée d'actions d'EDF lors de l'ouverture du capital de cette entreprise par certains établissements bancaires, alors qu'aucun ordre d'achat n'avait été passé par leurs clients. Elle lui signale le cas de clients qui, lors de la revente de ces actions, alors que la faute était imputable à leur banque, se sont vu appliquer des frais de l'ordre de 17 euros. Elle lui demande son sentiment sur ce point et ses intentions ou actions tant auprès de l'Union des banques françaises de l'Autorité des marchés financiers.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 mars 2006