conjoints survivants
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes seules, au regard de la fiscalité. Le problème se pose notamment pour les personnes retraitées qui, ne disposant pas de retraite personnelle, se trouvent confrontées, au décès de leur époux, à une baisse substantielle du montant de leurs revenus. Pour autant, leurs charges fixes sont sensiblement les mêmes. Au-delà de l'aspect affectif, car ces personnes ne souhaitent pas quitter une habitation, parfois devenue trop grande, qui est le patrimoine acquis par le travail du couple, se pose l'entretien de ces habitations. Elle l'interroge aux fins de connaître si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux personnes se retrouvant veuves et dotées de ressources en forte diminution, de faire face à une telle situation. Elle le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui apporter.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Pour corriger certains effets négatifs de notre système fiscal et renforcer la compétitivité fiscale de la France, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a mis en place un droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Ainsi, l'article 1 du code général des impôts prévoit désormais que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les impositions à prendre en compte pour la détermination de ce droit à restitution sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les taxes foncières et d'habitation relatives à la résidence principale du contribuable. Ce dispositif a principalement vocation à s'appliquer aux contribuables qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient leur patrimoine se valoriser par la flambée de l'immobilier ainsi qu'à des contribuables souvent âgés qui perçoivent de faibles revenus et qui sont tenus d'acquitter une taxe foncière sur leur logement importante. Ainsi, plus de 80 % des bénéficiaires attendus du droit à restitution seront des contribuables aux revenus modestes. Ce droit à restitution pourra être exercé pour la première fois à compter du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006