Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'assurance de responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, venait mettre un terme à la jurisprudence issue de l'arrêt Perruche, qui avait donné la possibilité à des parents d'être indemnisés du seul fait de la naissance de leur enfant handicapé. Or le 24 janvier 2006, la Cour de cassation a reconnu le droit à des parents d'enfants handicapés d'obtenir l'indemnisation du préjudice de leur enfant, dont ils avaient été privés par la loi du 4 mars 2002 dès lors qu'ils avaient engagé une procédure avant l'entrée en vigueur de la loi. Les conséquences économiques de ces décisions de la Cour de cassation risquent d'être très lourdes pour les gynécologues-obstétriciens, et pourraient décourager des vocations alors même que l'on manque de gynécologues-obstétriciens. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de rassurer les professionnels.