Question écrite n° 88614 :
politique de l'emploi

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). En effet, celle-ci souhaite le rattachement du statut de particulier employeur à un ministère de tutelle afin d'obtenir un soutien comme pour tout employeur. Alors que le secteur des emplois de services à domicile est en pleine expansion et constitue une voie d'avenir que le Gouvernement a choisi de privilégier, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une telle reconnaissance est envisageable.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 14 mars 2006

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