Réponse publiée le 2 mai 2006

Les actions entreprises par le Gouvernement depuis son entrée en fonctions illustrent sa détermination à défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises dynamiques et créatrices d'emplois qui sont confrontées à une concurrence accrue, liée à l'élargissement du marché européen et à la hausse des prix du carburant. Ainsi, la loi du 20 juillet 2005 a ratifié l'ordonnance portant transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur l'aménagement du temps de travail. Elle constitue une avancée majeure pour l'ensemble de la profession qui trouve ainsi de la souplesse lui permettant, dans le respect des règles de sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents. De plus, une disposition de la loi du 2 août 2005 limite à trente jours consécutifs et à quarante-cinq jours sur une année la durée maximale de cabotage par les transporteurs non résidents. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement, et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Enfin, la loi crée des sanctions pénales dissuasives, pour le cabotage illégal ou irrégulier ; elles comprennent l'immobilisation du véhicule en infraction. Les très grandes difficultés des transporteurs routiers pour augmenter leurs tarifs afin de tenir compte de la hausse du gazole peuvent mettre en danger la survie de certaines entreprises. Trois mesures d'urgence pour remédier aux effets à court terme de la hausse du prix du gazole pour les entreprises du secteur du transport routier ont été annoncées le 12 septembre 2005. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est venue compléter ce dispositif d'urgence par des mesures destinées à préserver la compétitivité des entreprises de transport routier. Elle a pour objectif d'assurer une meilleure répercussion du prix du carburant dans les prix du transport. Il s'agit pour le transporteur de mentionner explicitement dans les contrats, les charges de carburant retenues et de faire apparaître, dans les factures, les charges de carburant réellement supportées ; de fixer un délai maximum de paiement, comme le prévoit déjà le code de commerce pour un certain nombre de produits et de prestations. En outre, le travail d'analyse confié à l'ingénieur général des ponts et chaussées, Claude Liebermann devrait prochainement aboutir à des propositions visant à renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle pour mieux réprimer les pratiques irrégulières à l'origine d'une concurrence déloyale en utilisant les possibilités nouvelles d'immobilisation des véhicules ; soutenir la modernisation de la flotte de véhicules routiers en mettant en oeuvre le remplacement des chronotachygraphes analogiques par des appareils numériques ; conclure le travail engagé début 2005 sur la mise en place d'un réseau de distribution spécifique pour le carburant professionnel et promouvoir l'utilisation d'énergies alternatives telles que les biocarburants.