Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite appeler M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation fiscale des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement celle des personnes hébergées en établissement spécialisé. En effet, une personne dépendante placée en établissement spécialisé peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu d'environ 1 800 euros par an. Cette somme est variable suivant l'établissement et correspond en moyenne à la part dépendance restant à la charge du patient. Cependant, une personne non imposable sur le revenu ne bénéficie pas de cette réduction. A l'inverse, une personne imposable va pouvoir en bénéficier et ainsi la part dépendance ne sera plus à sa charge. Pourrait-il être envisagé, pour davantage d'équité, le remplacement de cette réduction d'impôt par un crédit d'impôt, ce qui permettrait à toutes les personnes dépendantes d'être sur le même pied d'égalité et, de plus, limiterait les demandes d'aide sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette proposition et les mesures qu'il entend prendre afin de parvenir à davantage d'équité entre personnes imposables et non imposables.