Réponse publiée le 17 mars 2003

Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées peuvent être utilisées en cas d'intervention d'un aléa. L'épargne professionnelle doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. La rémunération de cette épargne est donc en principe imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles. L'instruction administrative précise toutefois que cette rémunération peut être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et bénéficier, le cas échéant, du prélèvement libératoire. Au demeurant, l'obligation d'inscrire l'épargne professionnelle est favorable à l'exploitant agricole. Elle permet de consolider le bilan de son exploitation et d'améliorer ses capacités d'autofinancement. En outre, les intérêts qui rémunèrent les sommes déposées sur le compte constituent des recettes de l'exploitation et sont pris en compte pour la détermination du montant de la déduction pour aléas qui peut être pratiquée au titre de l'année de leur perception. Enfin, le Gouvernement s'est engagé, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, à procéder à un examen attentif de la coexistence éventuelle de la déduction pour investissement et la déduction pour aléas pour un même exploitant. L'auteur de la question ne manquera pas d'être tenu informé des suites de cette réflexion.