Réponse publiée le 20 juin 2006

L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a modifié l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de généraliser la suppression des limites d'âge à l'essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique. Toutefois, il a été décidé de laisser la possibilité d'édicter une condition d'âge pour le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans. L'instauration de cette dérogation se justifie par la nécessité de réserver un équilibre entre l'investissement que représente pour l'État une formation dispensée de plus de 2 ans et la durée des services susceptibles d'être effectués par l'agent. L'accès aux corps issus de l'École nationale d'administration entre dans cette catégorie, puisque la formation qu'elle organise dure 27 mois. Sur le fondement de cette disposition législative, les conditions d'âge fixées pour les concours d'entrée à l'ENA ont été maintenues. Le Gouvernement a fait le choix, toutefois, d'assouplir la limite d'âge prévue dans le cas du concours interne, en la portant de 35 à 40 ans (décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'École nationale d'administration), ce qui l'aligne sur celle prévue pour le troisième concours. À ce stade, il n'est pas envisagé de nouvelles modifications de ces limites d'âge. En effet, dans le cas du concours externe, la limite de 28 ans répond pleinement à l'ambition qui préside à cette voie d'accès, celle d'être le « concours étudiant » par excellence. Au demeurant, des réserves peuvent être nourries à l'égard d'un recul de 4 ans de cette limite : un docteur au parcours rectiligne n'a en effet que 26 ans à l'issue de son doctorat, ce qui lui laisse l'entière possibilité de présenter le concours externe de l'ENA s'il le souhaite. En outre, réserver la dérogation aux seuls titulaires d'un doctorat est susceptible de contrevenir au principe d'égalité. S'agissant des limites d'âge pour le concours interne et le troisième concours d'entrée à l'ENA, une proposition de suppression se heurte à la nécessité de maintenir la règle de l'engagement décennal souscrit par l'élève à sa sortie de l'école. Le coût que représente la formation d'un élève de l'ENA fait d'ailleurs de l'engagement décennal un minimum l'importance de l'investissement consenti par l'État et l'intérêt du lauréat lui-même imposent que ce dernier soit à même de dérouler une carrière suffisamment longue, une fois sa formation achevée, ce qu'une suppression de toute limite d'âge ne pourrait garantir. La diversification des profils qui composent l'encadrement supérieur de l'État n'en demeure pas moins un objectif de premier rang pour l'action du Gouvernement. Le Président de la République a ainsi souhaité, à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires et agents de l'État du 6 janvier 2006, que des réflexions spécifiques soient conduites en vue de la création de deux nouvelles voies d'accès au sein de l'encadrement supérieur de l'État, qui auraient vocation à l'ouvrir à des profils issus par exemple du monde universitaire ou du secteur privé. La première voie serait ouverte, en début de carrière, à des candidats ayant un niveau Bac + 5 et au moins trois ans d'expérience professionnelle. La seconde permettrait l'accès en cours de carrière de personnes justifiant de dix ans d'expérience. Dans cette perspective, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. le conseiller d'État Marcel Pochard avec le mandat de réfléchir à la faisabilité et aux modalités de mise en application de ces nouvelles voies d'accès. Les conclusions de cette mission doivent être rendues avant le 30 juin 2006 et seront examinées par le Gouvernement, afin de leur donner toutes les suites appropriées.