Réponse publiée le 16 mai 2006

Les Organisations professionnelles agricoles (OPA) nationales ont fait part depuis le printemps 2005 de leur souhait de mobiliser les ressources budgétaires non utilisées en raison de « droits à paiement unique (DPU) dormants ». La solution qu'elles proposent est d'attribuer des DPU provisoires annuels. Cette proposition se révèle impossible à mettre en application au regard des textes réglementaires fondateurs de la réforme et soulève, sur le fond, un débat très sensible sur le terrain budgétaire. Toutefois, de nombreuses discussions sur le sujet ont déjà eu lieu avec les services de la Commission européenne. De même, à maintes reprises, ce point a été directement abordé avec Mme le commissaire européen chargé de l'agriculture. Les initiatives françaises sur le sujet se poursuivent. Il s'agira, en premier lieu, de quantifier très précisément cette enveloppe de « DPU dormants » après la date de clôture de dépôt des dossiers, le 15 mai 2006.