Question écrite n° 88669 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Anciaux souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés quant à l'application des règles concernant les Droits à paiement unique (DPU) de la production ovine. Les dispositions relatives à l'établissement des DPU permettent aux États membres de relever le niveau des références historiques lorsque l'exploitant a réalisé avant le 15 mai 2004 des investissements qui ont conduit à augmenter significativement sa capacité de production. Dans le secteur ovin, il a été décidé de prendre en compte les augmentations d'au moins 20 % du cheptel et d'au moins 50 animaux entre la période 2000-2002 et la campagne 2004, et à la condition que l'investissement conduise à détenir un cheptel d'au moins 100 animaux. Selon la profession, ces critères excluent un trop grand nombre d'éleveurs ovins. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.

Réponse publiée le 25 avril 2006

Comme dans les autres secteurs de production, les investissements réalisés avant le 15 mai 2004 par les éleveurs ovins seront pris en compte au titre des programmes obligatoires et entraîneront une revalorisation des droits à paiement unique (DPU) détenus. Comme cela a été le cas pour les autres secteurs, des seuils d'éligibilité ont été définis en accord avec les représentants professionnels agricoles pour déterminer les investissements éligibles. Ainsi, tout accroissement du cheptel ovin réalisé avant le 15 mai 2004 sera retenu si le nombre de primes à la brebis perçu en 2004 a augmenté d'au moins cinquante unités et d'au moins 20 % par rapport à la moyenne de la période de référence 2000-2002 et si au moins cent brebis ont été primées en 2004. Ces seuils ont été fixés en concertation avec les professionnels du secteur ovin et sont compatibles avec les créations d'ateliers. Les éleveurs ayant créé un atelier ovin entre 2000 et le 15 mai 2004 conduisant à une troupe d'au moins cent ovins primés au titre de la prime à la brebis verront leur investissement pris en compte et leurs DPU historiques revalorisés pour atteindre le niveau des aides perçues en 2004.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Anciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006

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