professions de santé
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème rencontré par les hôpitaux pour le recrutement des infirmiers. Ce secteur d'activité connaît actuellement de fortes tensions de main-d'oeuvre, voire des pénuries qui sont très partiellement résorbées dans certains départements frontaliers par un appel à de la main-d'oeuvre originaire d'Espagne. Dans un même temps, le secteur hospitalier est un secteur composé d'un volume conséquent de salariés en contrat relevant du dispositif « Nouveaux services, nouveaux emplois ». Un dispositif qui dans la plupart des cas n'a pas prévu de formation qui peut déboucher sur de vrais emplois. Aujourd'hui nombre de ces jeunes effectuent des démarches de prospection en terme de professionnalisation et d'emploi dans le but d'éviter de se retrouver sans solution au terme de leur contrat. Dans cette optique certains jeunes ont préparé et obtenu le concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers. Cependant, et malgré le bénéfice de leur concours, ils se retrouvent dans l'impossibilité de bénéficier d'une quelconque rémunération durant leurs 38 mois de formation. En effet, étant donné la nature de leur contrat de travail, ils ne peuvent pas bénéficier du droit au congé individuel de formation et l'acceptation du concours suppose qu'ils démissionnent de leur poste sous statut emploi-jeunes. Aussi elle lui demande quelle solution il peut envisager pour que ces jeunes qui souhaitent une formation qualifiante puissent bénéficier d'une indemnisation au moins durant leurs deux premières années de formation, sachant qu'ils peuvent signer un contrat avec un hôpital ou une clinique pour financer leur troisième année de formation. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés rencontrées par les salariés relevant du programme « Nouveaux services - emplois jeunes » dans les hôpitaux publics pour bénéficier d'une rémunération pendant la durée de leur formation quand ils ont réussi le concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers. Les intéressés étant placés sous un régime de droit privé, ils ne relèvent pas du champ d'application du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi le ministre tient à assurer que des mesures ont été envisagées pour apporter une solution à ce type de situation : afin de faciliter la professionnalisation des jeunes, un accord-cadre national a été signé entre le Gouvernement et l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) le 26 juin 2001. Cet accord-cadre national répond à plusieurs objectifs, dont celui d'apporter aux établissements l'ingénierie nécessaire pour procéder au montage de dossiers en vue de rechercher des financements pour réaliser des actions de formation en faveur des jeunes, notamment par recours au fonds social européen, mais également aux crédits alloués à cette fin aux agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé. Ce dispositif a fait l'objet d'instructions figurant dans la circulaire DHOS/P2/2001 n° 354 du 18 juillet 2001. Il a été décliné par chacune des délégations régionales de l'ANFH. A cet égard, la délégation régionale Languedoc-Roussillon de l'ANFH a d'ores et déjà négocié un financement avec l'agence régionale de l'hospitalisation pour permettre la formation des jeunes à l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire ou social. Toutefois, une réflexion plus globale pour accompagner la sortie des jeunes du dispositif a été entreprise et doit aboutir rapidement.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003