Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Avec l'arrivée de quelques mesures d'amélioration du PACS à l'occasion du projet de loi relatif aux successions et aux libéralités, le Gouvernement laisse des pans entiers du PACS au bord de la réforme et espère fermer à moindre coût le débat sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. En ayant choisi de modifier le PACS sans passer par un projet de loi global et cohérent, le Gouvernement en est réduit à amender ses propres projets de loi pour instiller ici et là quelques améliorations. Mais il est clair que le compte n'y est toujours pas, y compris sur des mesures dont la nécessité est désormais connue de tous : les améliorations proposées en matière de droit à succession ne protègent toujours pas le partenaire pacsé comme l'est le conjoint survivant, aucune disposition n'ouvre droit à pension de réversion, la fiscalité des successions reste insatisfaisante pour les couples pacsés, aucune amélioration du droit du travail à l'égard du partenaire pacsé, et aucune disposition ne répond au besoin de protection du partenaire pacsé étranger. Sur ce dernier point, au contraire, le Gouvernement vient d'ailleurs de créer un précédent regrettable en expulsant, pour la première fois depuis l'adoption du PACS en 1999, le partenaire étranger d'un homme avec lequel il était pacsé ! Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, le Gouvernement et la droite parlementaire se contentent de concéder des améliorations a minima du PACS qu'elle a tant combattu. Il est temps de faire honneur au mot « égalité » qui figure sur la devise de la République. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le Premier ministre de lui indiquer s'il entend rapidement proposer au Parlement un projet de loi visant à légaliser l'union de couples du même sexe en France.