Réponse publiée le 24 mars 2003

Les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération des plus-values professionnelles en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes (TTC) de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime des micro-entreprises, soit 152 600 euros pour les entreprises d'achat-revente ou 54 000 euros pour les prestataires de services. L'exonération s'applique sous les mêmes conditions aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes (TTC) encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 152 600 euros. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Agir pour l'initiative économique », qui prévoit de relever de façon significative les seuils d'exonération des plus-values professionnelles qui s'élèveraient ainsi à 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et les activités agricoles et à 90 000 euros pour les prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values serait instituée, à hauteur de 50 % quand les recettes (TTC) sont supérieures à 250 000 euros et n'excèdent pas 275 000 euros et de 25 % quand les recettes (TTC) sont supérieures à 275 000 euros et n'excèdent pas 300 000 euros pour les activités d'achat-revente et les activités agricoles et, à hauteur de 50 % quand les recettes (TTC) sont supérieures à 90 000 euros et n'excèdent pas 99 000 euros et de 25 % quand les recettes (TTC) sont supérieures à 99 000 euros et n'excèdent pas 108 000 euros pour les prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux. S'agissant des recettes à prendre en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, il n'est pas envisagé d'exclure les recettes provenant d'activités commerciales ou non commerciales accessoires ou tirées de la location d'immeubles inscrits à l'actif de l'exploitation dès lors qu'elles sont comprises dans le bénéfice agricole. Lorsqu'elles ne sont pas exonérées, les plus-values relèvent le plus souvent du régime d'imposition au taux réduit, dès lors qu'elles résultent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé détenus depuis plus de deux ans, soit au taux de 16 %, auquel s'ajoutent aujourd'hui 10 % de prélèvements sociaux. Toutefois, il convient d'observer qu'il existe par ailleurs des dispositions particulières permettant le report ou le sursis d'imposition des plus-values en cas de transmission d'une entreprise, dont les recettes excèdent la limite de l'exonération, soit sous la forme d'un apport en société dans les conditions fixées à l'article 151 octies du code général des impôts, soit sous la forme d'une transmission à titre gratuit conformément au II de l'article 41 du même code. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.