crédit
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mise en oeuvre des formules de prêts de faible montant accordés aux personnes exclues du système bancaire. Elle lui rappelle que cette formule dite « microcrédit » a bénéficié en 2005 à 15 000 de nos concitoyens en situation précaire. Elle souhaite connaître les mesures envisagées afin de permettre à plus de personnes d'en disposer.
Réponse publiée le 2 mai 2006
L'honorable parlementaire a souhaité disposer d'éléments d'information sur la politique menée par le Gouvernement en termes de soutien au micro-crédit. La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité lui indique que seuls 22 % des créateurs d'entreprises ont accès au crédit bancaire. S'agissant de l'ensemble de la population française, 2,8 % des adultes de plus de quinze ans et 1 % des ménages n'ont pas de compte de dépôt ou de livret d'épargne, 7 % des adultes n'ont pas de compte de dépôt, 13 % des adultes et 4 % des ménages n'ont pas de chéquier, 25 % n'ont pas de carte de crédit, 38 % n'ont pas d'autorisation de découvert. S'agissant des allocataires des minima sociaux, 2 % de la population n'a pas de compte, 4 % n'a qu'un compte sur livret, 30 % a un compte à La Poste (contre 4 % pour la population totale), et 45 % des détenteurs d'un compte de dépôt n'ont ni chéquier ni carte de paiement. L'exclusion financière constitue donc une réalité contre laquelle le Gouvernement a décidé de mener une politique volontariste. Le Président de la République, à plusieurs reprises, a rappelé son attachement au développement du micro-crédit en France. Il a, récemment à cet égard, réuni autour de lui les dirigeants des principales banques françaises, la Caisse des dépôts et consignations, les responsables des réseaux d'accompagnement dont France active et l'ADIE qui chiffrent de 30 à 40 000 la demande annuelle en financement de projets en vue de soutenir l'initiative économique des publics modestes. La loi de programmation pour la cohésion sociale a donc prévu dès 2005 la somme de 4 millions d'euros afin de garantir des micro crédits affectés à la création d'entreprise ou au démarrage d'activité : c'est le fond de cohésion sociale. Pour 2006, 12 millions d'euros seront délégués, au total, 73 millions d'euros viendront abonder ce fonds d'ici 2009. L'objectif est de garantir 225 millions de prêts bancaires et sociaux permettant la création de 35 000 emplois. La Caisse des dépôts sera le pivot de ce dispositif : animation du fonds, expertise des dispositifs de garantie, contractualisation avec les partenaires, placement de la trésorerie du fonds. Le fonds de cohésion sociale intervient dans deux directions : le micro-crédit professionnel qui est destiné au démarrage ou à la création de micro-entreprises ou d'activités ; le micro-crédit social, afin de permettre la bancarisation de publics en voie d'insertion sociale, et de permettre à ceux-ci la réalisation de projet péri-professionnels ou de faire face à des nécessités de la vie quotidienne.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006