Réponse publiée le 12 septembre 2006

La création et la pérennisation d'entreprises, en centre-ville notamment, constituent un axe majeur de la politique du Gouvernement en faveur du développement du commerce de proximité. Ainsi, la réglementation de l'équipement commercial, issue des lois du 27 décembre 1973 et du 7 juillet 1996, vise à réguler les implantations des commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m². Parmi les objectifs poursuivis par cette réglementation figure le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville. Tant le juge administratif que les commissions d'équipement commercial veillent à ce que les opérations envisagées ne compromettent pas l'équilibre entre les différentes formes de commerce, et, en particulier, ne provoquent la disparition du petit commerce. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un moyen pour l'État de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 800 000 EUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact dans les zones urbaines. L'État peut ainsi aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Il peut également subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. De plus, au titre des aides directes aux entreprises, le FISAC peut financer les dépenses d'investissement portant sur la rénovation des vitrines et sur les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services sous réserve que la participation financière de la collectivité territoriale concernée soit égale à celle du FISAC. Les taux d'intervention du FISAC sont majorés dans les zones urbaines sensibles. En matière de contribution à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, les établissements de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 m² sont exonérés du paiement de la taxe. La plupart des commerces de centre-ville se situant sous ce seuil, ils peuvent prétendre au bénéfice des différentes aides financées sur le produit de la taxe d'aide, qu'il s'agisse de l'indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés, des opérations financées sur le FISAC, ou encore la prime de transmission des entreprises mise en place par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Au plan fiscal, un effort très important a été consenti en faveur de la transmission des entreprises. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Outre une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies nouveau du même code et qui succède à celui prévu à l'article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, à l'exception des plus-values immobilières, être exonérées si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 EUR. De plus, afin d'atténuer l'effet de seuil, si cette valeur est comprise entre 300 000 EUR et 500 000 EUR, les plus-values réalisées bénéficient d'une exonération partielle et dégressive. Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 nonies du code précité. En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du même code. D'une part, l'article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, un dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée à l'occasion du départ à la retraite. Cette exonération s'applique quelle que soit la valeur du fonds agricole, du fonds de commerce ou de la clientèle. D'autre part, s'agissant de l'immobilier affecté à l'exploitation, l'article 151 septies B met en place un dispositif d'abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme. Ce dispositif, qui aboutit à une exonération complète des plus-values à long terme au bout de quinze ans, permet ainsi de rapprocher le régime fiscal des professionnels de celui des particuliers. Ces mesures permettent donc d'exonérer totalement ou partiellement les plus-values professionnelles des petites entreprises situées, le plus souvent, en ville. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones urbaines en aidant efficacement, de manière directe ou indirecte, les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements.