politique du logement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le récent rapport de la Cour des comptes qui a relevé plusieurs dysfonctionnements notamment à l'égard de la gestion du 1 % logement. La Cour a relevé notamment le nombre excessif d'organismes collecteurs, les coûts de gestion trop élevés et le manque d'évaluation des différents dispositifs. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
Le rapport annuel pour 2005 de la cour des comptes relève un certain nombre d'améliorations à apporter dans la gestion des fonds du « 1 % logement ». Des efforts pour que le dispositif du « 1 % logement » tende vers l'optimum socio-économique ont déjà été réalisés et se poursuivront. Le nombre de collecteurs associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) a diminué de près de 50 % depuis 1990, puisqu'il est passé de 257 organismes à 134 entre 1990 et 2004 et à 128 en 2005. Il est désormais important de veiller à ce que la poursuite de la réduction du nombre de collecteurs se répartisse de manière homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui est le cas aujourd'hui, afin de ne pas concentrer la représentation du « 1 logement » sur certains bassins d'emplois au détriment de zones géographiques aux bassins d'emplois moins denses. En ce qui concerne les coûts de gestion des collecteurs associés de l'UESL, la convention d'août 1998 conclue entre l'État et l'UESL a permis de définir un ratio représentatif. Ce ratio a diminué de façon constante jusqu'en 2002 pour progresser à nouveau en 2003 et 2004, ce qui s'explique notamment par l'élargissement de la panoplie des interventions du « 1 % logement ».
EN MILLIONS D'EUROS | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
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Charges de fonctionnement (A) | 283 | 279 | 258 | 241 | 232 | 227 | 232 | 232 | 244 | 252 |
Immobilisations financières (B) | 17 962 | 17 966 | 18 289 | 18 411 | 18 597 | 18 820 | 19 525 | 19 783 | 20 354 | 20 846 |
Ratio (A/B) | 1,58 % | 1,55 % | 1,41 % | 1,31 % | 1,25 % | 1,21 % | 1,19 % | 1,17 % | 1,20 % | 1,20 % |
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006