Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude de la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables (CAVEC) relative à l'absence de réponse des services du ministère suite au dépôt, dans les délais réglementaires, de leurs nouveaux statuts. En effet, la loi du 8 août 2003 a modifié l'organisation du système de retraite français. Le décret du 27 mai 2004 a précisé les conséquences de cette loi pour les caisses de retraite des professions libérales et leur a accordé un délai de neuf mois pour adapter leurs statuts au nouveau contexte. La CAVEC aurait adopté des nouveaux statuts le 16 mars 2005. Conformément aux dispositions réglementaires, ces statuts ont été transmis au ministère. À ce jour, la CAVEC n'a reçu aucune réponse et ce silence administratif bloquerait le fonctionnement et les travaux du conseil d'administration. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.