Réponse publiée le 12 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions financières de la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité par les services interentreprises de santé au travail. La question posée est celle des dispositions prévues pour financer les recrutements d'intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ainsi que les équipements nécessaires à l'exercice des compétences médicales, organisationnelles et techniques y afférant, sans induire une inflation des cotisations des entreprises adhérentes. Répondant aux exigences de la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 (n° 89/391), la mise en place de la pluridisciplinarité constitue un enrichissement de la prévention des risques professionnels en entreprise, car elle permet d'appréhender de manière collective les conditions de travail et d'aller au-delà du champ des missions des services de médecine du travail pour englober tous les volets de la protection et de prévention. La pluridisciplinarité vise à rassembler tous les professionnels de la santé au travail et à renforcer la pertinence de leurs interventions. Elle doit être perçue comme une aide apportée au chef d'entreprise, à qui il incombe d'évaluer, a priori, les risques qui pèsent sur ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. L'apport de compétences pluridisciplinaires doit lui permettre d'optimiser son analyse des risques, et de mieux les prévenir. Le cadre élaboré se veut d'utilisation souple et ouverte pour l'usager, qu'il s'agisse des entreprises, des services de santé au travail ou des intervenants, tout en satisfaisant à une exigence de qualité - qui est un impératif en matière de santé et de sécurité au travail. Loin d'organiser la pluridisciplinarité comme une contrainte supplémentaire, le dispositif légal vise à la rendre accessible à tous. Aussi, il n'est pas demandé aux entreprises et aux services de santé au travail d'atteindre un objectif quantifié, c'est-à-dire de recruter un nombre déterminé d'intervenants, ou de conclure un nombre déterminé de conventions. La pluridisciplinarité étant désormais une obligation qui pèse sur les services de santé au travail, le contrôle de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle porte naturellement - lors d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément - sur le respect, par le service, de ses obligations pluridisciplinaires. Toutefois, ce contrôle se veut davantage qualitatif que quantitatif. Compte tenu de la souplesse d'organisation laissée dans la mise en application de la pluridisciplinarité, il a été estimé, dans un premier temps, que l'impact financier de l'introduction de l'obligation de pluridisciplinarité devrait être assez faible pour les entreprises. En effet, la cotisation versée au service de santé au travail est calculée pour une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques du milieu de travail, analyse à laquelle participent les intervenants en prévention des risques professionnels. Cependant, les modalités de mise en oeuvre sont faites pour s'adapter, à l'avenir, à l'évolution des besoins et des attentes des acteurs du monde du travail. Si le principe de la pluridisciplinarité ne peut et ne doit pas être remis en cause, ses modalités d'application peuvent, quant à elles, être revues, le cas échéant, sur la base du bilan prévu cette année sur la mise en oeuvre concrète de la pluridisciplinarité.