Réponse publiée le 2 mai 2006

Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les seules dérogations au régime des ventes au déballage sont les ventes pratiquées par des professionnels au cours de tournées au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les ventes effectuées par des professionnels sous forme d'enchères au sens de l'article L. 320-2 du code de commerce, ainsi que les ventes des professionnels sur la voie publique, lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés et que les professionnels concernés justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. L'organisation de ventes de véhicules d'occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de véhicules relève donc du régime des ventes au déballage. Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieure à 300 mètres carrés, et par le maire dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire. L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom commercial. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. L'organisateur d'une vente au déballage, en application de l'article L. 321-7 du code pénal, doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce cadre législatif s'applique de la même manière, que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers, quelle que soit la nature des objets vendus, que les marchandises soient neuves ou d'occasion. Différencier le régime applicable aux ventes au déballage selon les objets vendus introduirait dans ce dispositif une complexité excessive et d'importantes difficultés d'application.