Réponse publiée le 13 juin 2006

Conformément à l'article L. 411-1 du code du tourisme, les chèques-vacances sont des titres nominatifs. L'article 23 du décret n° 82-719 du 16 août 1982, qui recense les mentions devant figurer sur les chèques-vacances, prévoit dans son alinéa 7 que la mention « Nom et adresse du titulaire » doit figurer au recto des chèques et peut être apposée par « le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social ». En 2005, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a émis plus de 76 millions de formules de chèques-vacances, dont 75 % étaient des chèques nominatifs directement édités par l'ANCV, le reste, conformément aux textes en vigueur, étant à la discrétion des souscripteurs prévus par le décret du 16 août 1982. Le pourcentage de chèques-vacances volés par rapport aux titres émis est infime, comme le montrent les statistiques. Ainsi, le pourcentage de chèques déclarés perdus ou volés sur l'ensemble du territoire par rapport au nombre de chèques émis est de 0,27 % en 2005. Le pourcentage de chèques utilisés frauduleusement par rapport au nombre de chèques émis pour 2005 est de 0,16 %. La sécurité du chèque-vacances et de son cycle de traitement sont des impératifs fondamentaux pour l'ANCV et font l'objet d'adaptations et d'améliorations permanentes. Les fraudes évoquées par la Cour des comptes concernent des détournements internes de faible ampleur, intervenus en 2002, auxquels il a été mis fin grâce aux mesures de sécurité mises en place par l'agence depuis lors, notamment à travers le transfert de la lecture et du remboursement des titres à un prestataire extérieur spécialisé.