Réponse publiée le 17 février 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations congréganistes, gestionnaires d'établissements pour religieux, religieuses et prêtres. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, en particulier son article 15 qui réécrit l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « sont des établissements et services sociaux » notamment « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie... ». Les communautés religieuses, gérées par des congrégations qui accueillent des religieux à la retraite, ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 précité et sont donc exclues du champ d'application de la réforme tarifaire en cours. En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les religieux accueillis au sein de ces communautés peuvent, par conséquent, prétendre à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et déposer à cet effet un dossier auprès des services compétents de leur département. Toutefois, si une communauté religieuse souhaite se transformer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6e du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, elle doit constituer, dans ce but, un dossier qui sera soumis à l'avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale compétent (CROMS) et préciser, notamment, comment la communauté compte se conformer aux règles et recommandations de fonctionnement qualitatif des EHPAD afin d'obtenir les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes.