protection
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes soulevées par nombre de nos concitoyens devant les conséquences, pour la sécurité sanitaire et environnementale d'un certain nombre d'évolutions technologiques. Alors qu'en droit anglo-saxon les lanceurs d'alerte font l'objet d'une protection judiciaire, tel n'est pas le cas en France. Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre des dispositions constitutionnelles relative à la charte de l'environnement, une procédure de protection des lanceurs d'alerte, comme celle prévue aux États-Unis (Whistle Blower Act) ou en Grande-Bretagne (Public Disclosure Act) et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 mars 2006