Cour de cassation
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir publier, en particulier sur internet, le rapport sur l'indemnisation de dommages corporels remis au Gouvernement en octobre dernier par le président de la Cour de cassation. En effet, ce rapport prévoit une nomenclature permettant une indemnisation plus complète de préjudices subis par les victimes d'accident et offre une méthode de calcul pour leur indemnisation. La connaissance de cette nomenclature apparaît donc indispensable pour les professionnels de justice et pour les victimes, qui méconnaissent le plus souvent leur droits et sont insuffisamment indemnisées.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport issu du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est en ligne depuis le 1er mars 2006, sur le site Internet du ministère de la justice. Ce mode de communication du rapport au public répond à la volonté d'en assurer la plus large diffusion. Ce document, qui se termine par une proposition de nomenclature des chefs de préjudices corporels, classe de manière complète et rationnelle les différents postes d'indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas. Si cette nomenclature peut d'ores et déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation, sa pleine application suppose une réforme des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs qui fait déjà l'objet d'une consultation interministérielle approfondie.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 30 mai 2006