Question de : M. Jean Le Garrec
Nord (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Le Garrec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'indispensable coordination entre les divers dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante. Cette nécessité a été soulignée par l'IGAS dans un rapport présenté en décembre 2005 dans lequel est proposée « l'instauration de mesures de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun puisse effectuer le cumul de toutes les périodes d'activité, quel que soit le régime dont relèvent les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA ». Une des propositions émises par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante vise également « l'instauration des mesures de réciprocité entre les différents régimes de façon que chacun puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité susceptibles d'ouvrir droit à une allocation de préretraite, sans considération du régime sous lequel ces périodes d'activité ont été exercées ». M. le ministre délégué à la sécurité sociale a lui-même reconnu à l'occasion de débats sur le projet de loi de financement de la protection sociale pour 2006 la nécessité de corriger les différences de traitement. Il lui demande en conséquence dans quels délais il a l'intention de prendre les dispositions nécessaires afin qu'un terme soit enfin mis à une injustice criante.