Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 71 de la loi de finances pour 2006, qui élargit l'obligation pour les entreprises de télédéclarer et de télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées. Cet article abaisse le seuil des entreprises concernées à celles dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. Le seuil de ces obligations sera abaissé à titre transitoire à 1 500 000 euros pour les déclarations et paiements effectués en 2006. Or, avant cet élargissement, certains défauts du système actuel doivent être rectifiés. En effet, pour réaliser cette télédéclaration et ce télépaiement, les entreprises doivent obtenir une signature électronique par un prestataire, ce qui représente un coût pour elles. Elles doivent donc souscrire à un service payant pour avoir le droit de payer leurs impôts ! D'autre part, il y a inégalité de traitement puisque le certificat est gratuit pour les entreprises individuelles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la gratuité du certificat électronique à l'ensemble des entreprises.