Question écrite n° 88924 :
baux ruraux

12e Législature

Question de : M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. En effet, selon ces dispositions, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est actualisé chaque année selon la variation d'un indice des fermages. L'autorité administrative fixe la composition de cet indice et en constate l'évolution après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ainsi, par décision du 29 septembre dernier, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle a fixé la variation de cet indice par rapport à 2004 à moins 0,66 %. Or il s'agit en Moselle de la cinquième année consécutive de baisse entraînant de fortes craintes pour l'avenir de la part des propriétaires. Aussi, il lui demande quelles perspectives d'évolution de ces modalités de calcul pourraient être envisagées afin de réguler davantage l'évolution du fermage.

Réponse publiée le 16 mai 2006

Le mode d'indexation de l'évolution des fermages a été modifié par la loi du 2 janvier 1995. À partir de cette date, l'évolution du montant des fermages par hectare est désormais départementalisée et calculée à partir des résultats économiques des exploitations et plus seulement, comme auparavant, sur la base des seuls prix des denrées agricoles. Afin d'assurer une homogénéité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire, il était nécessaire de définir des règles de mesure communes à l'ensemble des départements. Ces règles sont celles de la comptabilité nationale. Celle-ci définit un cadre comptable et des règles conceptuelles harmonisés au niveau international. Ces principes régissent l'établissement des comptes de l'agriculture aux niveaux national et départemental. L'indexation des fermages se fait à partir de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA), dont les résultats sont présentés chaque année à la Commission des comptes de l'agriculture et de la nation. Au sein de cette commission siègent des représentants de la profession agricole qui sont régulièrement informés des règles de calcul de ces indicateurs de revenu et qui ne les ont jamais remis en cause. En pratique, les calculs des RBEA au niveau départemental sont assurés par les services de statistique des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), avec une coordination du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture de la pêche. L'évolution du RBEA prend en compte tous les éléments qui contribuent à la formation du revenu tiré de l'activité agricole : production agricole, coûts de production, mais aussi subventions d'exploitation reçues au titre de l'activité de production agricole. Ces règles comptables sont également appliquées dans le suivi des comptabilités d'entreprise des centres de gestion agricoles. Le législateur a laissé aux bailleurs et aux preneurs une part importante à la concertation dans le cadre des commissions paritaires départementales. Cette orientation s'est traduite par la fixation concertée d'indices départementaux des fermages. Ainsi les commissions consultatives paritaires ont-elles proposé aux préfets des indices composés au vu des réalités structurelles de leurs régions agricoles. Le choix d'un lissage sur les cinq dernières années, des composantes des revenus agricoles de l'indice des fermages retarde la réaction de cet indice aux évolutions conjoncturelles. L'indice départemental de la Moselle a certes subi une baisse ces cinq dernières années mais avait connu une progression constante durant les six premières années de la réforme. La loi a prévu que la composition de l'indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. En conséquence, les bailleurs et les preneurs de la commission consultative départementale ont la possibilité de revoir la composition de l'indice départemental.

Données clés

Auteur : M. Alain Marty

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006

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