successions
Question de :
M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Anciaux demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur la manière dont seront traités les droits à paiement unique (DPU) institués par la nouvelle politique agricole commune dans le cadre d'une succession. Il souhaite savoir dans quelle mesure les héritiers non exploitants d'un bénéficiaire de DPU peuvent avoir des droits sur ces DPU au moment de l'ouverture de la succession.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le dispositif national de gestion des droits à paiement unique (DPU) tel qu'il a été présenté lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier a défini les modalités applicables aux cas de successions. Il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'est pas possible d'hériter de DPU seuls. L'héritage des DPU n'est possible qu'en accompagnement d'un héritage de terres. L'héritier de terres et de DPU pourra demander l'attribution des DPU. S'il n'est pas lui-même exploitant, l'héritier a la possibilité de louer ou de céder à titre définitif de façon conjointe les terres et les DPU.
Auteur : M. Jean-Paul Anciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006