Réponse publiée le 9 mai 2006

L'élaboration des règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU), en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, a conduit à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Les exploitants qui commencent à exercer une activité agricole pourront s'inscrire dans des dispositifs différents d'attribution de DPU variant selon la date effective de leur installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier d'attributions par la réserve nationale afin d'obtenir finalement des DPU correspondant au niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation. Les dotations à partir de la réserve permettront soit de créer des DPU, soit de compléter les DPU acquis par clauses. Après le 1er septembre 2005, la réserve nationale attribuera systématiquement des DPU à un nouvel installé qui aura été confronté à l'impossibilité objective de passer une clause. Dans les autres cas, les réserves départementales pourront apporter une dotation complémentaire. Le niveau de ces réserves n'est pas encore connu à ce jour et dépendra notamment du prélèvement initial dont le taux sera fixé ultérieurement.